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Loi du 29 décembre 2011 : Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

La loi du 29 décembre 2011, « relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits
de santé », a instauré une nouvelle exigence réglementaire concernant la transparence des entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique, destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits.


Le nouveau cadre réglementaire du dispositif de transparence impose aux entreprises concernées de rendre publique:

  • l’existence des conventions conclues avec certains acteurs du champ de la santé, dont les professionnels de santé,
  • tous les avantages, au-delà d’un seuil supérieur ou égal à 10 euros TTC, procurés à ces acteurs par l’entreprise, directement ou indirectement.


Vous trouverez ci-dessous les informations concernant l’ensemble des conventions et avantages nous liant avec des acteurs de la santé du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013.


Dans le cas où vous souhaiteriez obtenir des renseignements sur les informations qui vous concernent, vous pouvez contacter notre Service Conformité à l’adresse mail suivante

Publié le 1er Octobre 2013

Dernière mise à jour le 09 Décembre 2013

 

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